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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 26301

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:23

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CHASSE EN INFRACTION AVEC LES MODALITES DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE

Après

CHASSE EN INFRACTION AVEC LES MODALITES DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE

Avant

ART.R.428-17, ART.L.425-15 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-17, ART.L.425-15 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-17, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-17, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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