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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 26302

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:23

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DE MARQUAGE DE GIBIER MORT NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON TRANSPORT PAR ADHERENT D'UNE FEDERATION DE CHASSE

Après

ABSENCE DE MARQUAGE DE GIBIER MORT NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON TRANSPORT PAR ADHERENT D'UNE FEDERATION DE CHASSE

Avant

ART.R.428-18, ART.L.426-5 AL.4 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-18, ART.L.426-5 AL.4 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-18, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-18, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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