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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 26510

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:25

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEVERSEMENT OU DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE

Après

DEVERSEMENT OU DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE

Avant

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

200.00

Après

200.00

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450.00

Après

450.00

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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