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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 26511

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:25

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Après

DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant

ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.

Après

ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.

Avant

ART.R.632-1 C.PENAL.

Après

ART.R.632-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—