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Modification du 18/10/2025 11:34

Numéro NATINF : 26957

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:27

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

STATIONNEMENT DE PIETON GENANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DANS UNE ZONE DE RENCONTRE

Après

STATIONNEMENT DE PIETON GENANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DANS UNE ZONE DE RENCONTRE

Avant

ART.R.412-35 AL.4, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-35 AL.4, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

4.00

Après

4.00

Avant

7.00

Après

7.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

—

Avant

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Après

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Après

0
0

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—