Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 21:55

Numéro NATINF : 201

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos mise en fourrière

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE
ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE

Avant

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Après

ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE.
ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.
ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.

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Après

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Facultatif
Facultatif

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La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

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