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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27214

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:39

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE ILLICITE DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS

Après

VENTE ILLICITE DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS

Avant

ART.R.10-4 II AL.2, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.

Après

ART.R.10-4 II AL.2, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.

Avant

ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.

Après

ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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