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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27216

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:39

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION NON AUTORISEE D'ELEMENTS DE CONSTRUCTION OU OBJETS APPARTENANT AU PATRIMOINE HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU ARCHEOLOGIQUE PROVENANT DU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Après

DETENTION NON AUTORISEE D'ELEMENTS DE CONSTRUCTION OU OBJETS APPARTENANT AU PATRIMOINE HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU ARCHEOLOGIQUE PROVENANT DU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Avant

ART.R.331-65, ART.R.331-75 AL.1,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.331-65, ART.R.331-75 AL.1,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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