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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27449

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:40

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION AVEC UNE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Après

CIRCULATION AVEC UNE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Avant

ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.2, AL.1, ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Après

ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.2, AL.1, ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Avant

ART.5 §III DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Après

ART.5 §III DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Avant

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