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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27465

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:42

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE OU MISE EN VENTE DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Après

VENTE OU MISE EN VENTE DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Avant

ART.5 §IV, ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Après

ART.5 §IV, ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Avant

ART.5 §IV DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Après

ART.5 §IV DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Avant

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Après

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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