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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27471

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:43

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Après

NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Avant

ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-2 §III C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §III C.RURAL.

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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