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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27662

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:45

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT

Après

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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35.00

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35.00

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75.00

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75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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