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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27663

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:45

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON APPOSITION DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE

Après

NON APPOSITION DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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35.00

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35.00

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75.00

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75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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