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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27664

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:45

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Après

APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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35.00

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35.00

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75.00

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75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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