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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27666

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:46

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

APPOSITION, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Après

APPOSITION, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.2 AL.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.2 AL.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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35.00

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35.00

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75.00

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75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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