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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27667

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:46

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PROPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A PRIX REDUIT PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS PROPOSER DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES

Après

PROPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A PRIX REDUIT PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS PROPOSER DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES

Avant

ART.R.3351-2 AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3351-2 AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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