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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27668

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:46

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ANNONCE, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE REDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS ANNONCE EQUIVALENTE POUR L'OFFRE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES

Après

ANNONCE, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE REDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS ANNONCE EQUIVALENTE POUR L'OFFRE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES

Avant

ART.R.3351-2 AL.3, AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3351-2 AL.3, AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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