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Comparaison : version du 06/09/2025 16:46
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
ANNONCE, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE REDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS ANNONCE EQUIVALENTE POUR L'OFFRE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES
Après
ANNONCE, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE REDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS ANNONCE EQUIVALENTE POUR L'OFFRE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES
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