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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27741

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:47

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LE TITULAIRE D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL - CONTROLE DE L'EXECUTION DU PLAN

Après

NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LE TITULAIRE D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL - CONTROLE DE L'EXECUTION DU PLAN

Avant

ART.R.428-14 1°, ART.R.425-12, ART.R.425-17 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-14 1°, ART.R.425-12, ART.R.425-17 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—