Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27791

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Comparaison : version du 06/09/2025 16:48

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE PROLONGEE A 10 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE PROLONGEE A 10 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 2° A) C.TRANSPORTS. ART.6 1° AL.2, ART.4 K), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.3315-10 2° A) C.TRANSPORTS. ART.6 1° AL.2, ART.4 K), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—