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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27794

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:49

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE MOINS DE 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

DEPASSEMENT DE MOINS DE 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.4 D), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.4 D), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—