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Modification du 18/10/2025 11:36

Numéro NATINF : 27813

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:50

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-6, ART.R.3313-1 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-6, ART.R.3313-1 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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