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Modification du 18/10/2025 11:36

Numéro NATINF : 27815

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:51

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 4° H), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 2°, ART.2 2° P) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° H), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 2°, ART.2 2° P) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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Avant

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Après

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