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Modification du 18/10/2025 11:36

Numéro NATINF : 27986

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:53

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU DERNIER RAPPORT D'INSPECTION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU DERNIER RAPPORT D'INSPECTION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Avant

ART.R.256-32 §II 1° B), ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.5, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.R.256-32 §II 1° B), ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.5, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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