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Modification du 18/10/2025 11:36

Numéro NATINF : 28123

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 09/06/2025 12:36

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES

Après

VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES

Avant

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.

Après

ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—