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Modification du 18/10/2025 11:36

Numéro NATINF : 28150

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:56

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT DE BOIS RONDS AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSES D'UN TRACTEUR EQUIPE D'UNE GRUE ET D'UN ARRIERE-TRAIN FORESTIER D'UNE LONGUEUR TOTALE EXCEDANT 18,75 METRES - DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

TRANSPORT DE BOIS RONDS AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSES D'UN TRACTEUR EQUIPE D'UNE GRUE ET D'UN ARRIERE-TRAIN FORESTIER D'UNE LONGUEUR TOTALE EXCEDANT 18,75 METRES - DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.433-15, ART.R.433-9 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-15, ART.R.433-9 C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-15 AL.2, ART.R.312-11 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.433-15 AL.2, ART.R.312-11 §IV C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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