Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:36

Numéro NATINF : 28279

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Comparaison : version du 06/09/2025 17:00

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE ARTICULE NE COMPORTANT PAS PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 38 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE ARTICULE NE COMPORTANT PAS PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 38 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Avant

ART.R.312-4 §II 1°, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §II 1°, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—