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Comparaison : version du 06/09/2025 17:01
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
CIRCULATION DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
Après
CIRCULATION DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
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