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Modification du 18/10/2025 11:37

Numéro NATINF : 28378

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:05

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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