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Modification du 18/10/2025 11:37

Numéro NATINF : 28568

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:07

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE PRODUISANT DES DECHETS SANS DECLARATION ANNUELLE DE LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS

Après

EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE PRODUISANT DES DECHETS SANS DECLARATION ANNUELLE DE LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS

Avant

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR. ART.L.1333-15, ART.R.1333-40 C.DEFENSE.

Après

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR. ART.L.1333-15, ART.R.1333-40 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—