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Modification du 18/10/2025 11:37

Numéro NATINF : 28818

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:10

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN.

Après

NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN.

Avant

Art. 986 F SM-C-IMPOTS.

Après

Art. 986 F SM-C-IMPOTS.

Avant

Art. 986 F al. 2 SM-C-IMPOTS.

Après

Art. 986 F al. 2 SM-C-IMPOTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

—

Après

0
0

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—