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Modification du 18/10/2025 11:37

Numéro NATINF : 29114

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:12

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INSTALLATION SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE

Après

INSTALLATION SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE

Avant

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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