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Modification du 18/10/2025 11:38

Numéro NATINF : 29128

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:15

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

APPOSITION SUR UN MOBILIER URBAIN DESTINE A DES INFORMATIONS NON PUBLICITAIRES D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE OU PREENSEIGNE EXCEDANT LA SURFACE TOTALE RESERVEE A CES INFORMATIONS

Après

APPOSITION SUR UN MOBILIER URBAIN DESTINE A DES INFORMATIONS NON PUBLICITAIRES D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE OU PREENSEIGNE EXCEDANT LA SURFACE TOTALE RESERVEE A CES INFORMATIONS

Avant

ART.R.581-87 2°, ART.R.581-47, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 2°, ART.R.581-47, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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