Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:38

Numéro NATINF : 29144

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Comparaison : version du 06/09/2025 17:15

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PAR UN REPRESENTANT D'UNE FEDERATION SPORTIVE OU DE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PAR UN REPRESENTANT D'UNE FEDERATION SPORTIVE OU DE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.411-31, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE. ART.A.331-38, ART.A.331-39 C.SPORT.

Après

ART.R.411-31, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE. ART.A.331-38, ART.A.331-39 C.SPORT.

Avant

ART.R.411-31 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-31 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—