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Modification du 18/10/2025 11:38

Numéro NATINF : 29157

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:16

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION DE VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS

Après

DETENTION DE VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS

Avant

ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.

Après

ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.

Avant

ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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