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Modification du 18/10/2025 11:38

Numéro NATINF : 29183

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:17

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

COMMANDE DE PRESTATION DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE

Après

COMMANDE DE PRESTATION DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE

Avant

ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-2 §I 2°, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL.

Après

ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-2 §I 2°, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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