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Modification du 18/10/2025 11:38

Numéro NATINF : 29187

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:18

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES AUPRES D'UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE A LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE

Après

ACQUISITION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES AUPRES D'UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE A LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE

Avant

ART.R.254-38 §II 2°, ART.R.254-23-2 §I 2°,§II, ART.R.254-24, ART.R.254-25, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.L.213-10-8 §I C.ENVIR.

Après

ART.R.254-38 §II 2°, ART.R.254-23-2 §I 2°,§II, ART.R.254-24, ART.R.254-25, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.L.213-10-8 §I C.ENVIR.

Avant

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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