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Modification du 18/10/2025 11:38

Numéro NATINF : 29372

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:21

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS JUSTIFIANT LE LABEL

Après

APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS JUSTIFIANT LE LABEL

Avant

ART.9, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.

Après

ART.9, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.

Avant

ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.

Après

ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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35.00

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35.00

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75.00

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75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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