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Modification du 18/10/2025 11:38

Numéro NATINF : 29539

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:22

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASSURER LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET, FACILITER LA LUTTE CONTRE CES INCENDIES OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASSURER LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET, FACILITER LA LUTTE CONTRE CES INCENDIES OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES

Avant

ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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