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Modification du 18/10/2025 11:39

Numéro NATINF : 29819

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:27

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-7 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Après

ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-7 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Avant

ART.R.317-7 1°, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 7° C.S.I.

Après

ART.R.317-7 1°, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 7° C.S.I.

Avant

ART.R.317-7 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-7 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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