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Modification du 18/10/2025 11:39

Numéro NATINF : 29904

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:29

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C SANS CONSERVATION DE LA COPIE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACQUISITION - TRANSFERT IRREGULIER ENTRE PARTICULIERS D'ARME SOUMISE A DECLARATION

Après

CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C SANS CONSERVATION DE LA COPIE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACQUISITION - TRANSFERT IRREGULIER ENTRE PARTICULIERS D'ARME SOUMISE A DECLARATION

Avant

ART.R.317-3 2°, ART.R.314-20 AL.1 1°,3°, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I.

Après

ART.R.317-3 2°, ART.R.314-20 AL.1 1°,3°, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I.

Avant

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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Après

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