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Modification du 18/10/2025 11:40

Numéro NATINF : 30330

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:39

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Après

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Avant

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 1°, ART.R.4231-1, ART.L.4231-1 1°, ART.A.4231-1-3, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 1°, ART.R.4231-1, ART.L.4231-1 1°, ART.A.4231-1-3, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

Après

11.00

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33.00

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33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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