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Modification du 18/10/2025 11:40

Numéro NATINF : 30348

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:42

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE ET TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

CONDUITE D'UN BATEAU MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE ET TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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68.00

Après

68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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