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Modification du 18/10/2025 11:40

Numéro NATINF : 30352

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:43

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE SANS RESPECTER LES PROCEDURES PRESCRITES PAR LE CHEF DU SERVICE A LA NAVIGATION

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE SANS RESPECTER LES PROCEDURES PRESCRITES PAR LE CHEF DU SERVICE A LA NAVIGATION

Avant

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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