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Modification du 18/10/2025 11:40

Numéro NATINF : 30363

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:44

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU DE PLUS DE 110 METRES DE LONG DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE

Après

NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU DE PLUS DE 110 METRES DE LONG DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE

Avant

ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Après

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