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Modification du 18/10/2025 11:40

Numéro NATINF : 30376

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:47

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UNE FORMATION A COUPLE COMPOSEE DE BATEAUX MOTORISES SANS LIAISON PHONIQUE DANS LES DEUX SENS ENTRE LES POSTES DE GOUVERNE DES DEUX BATEAUX - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

CONDUITE D'UNE FORMATION A COUPLE COMPOSEE DE BATEAUX MOTORISES SANS LIAISON PHONIQUE DANS LES DEUX SENS ENTRE LES POSTES DE GOUVERNE DES DEUX BATEAUX - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-14, ART.R.4241-57, ART.A.4241-56-2 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-14, ART.R.4241-57, ART.A.4241-56-2 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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