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Modification du 18/10/2025 11:40

Numéro NATINF : 30386

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:49

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON ACQUITTEMENT DE LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU MOTORISE NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

NON ACQUITTEMENT DE LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU MOTORISE NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-20 2° C.TRANSPORTS. ART.3 DECRET 2010-697 DU 25/06/2010.

Après

ART.R.4274-20 2° C.TRANSPORTS. ART.3 DECRET 2010-697 DU 25/06/2010.

Avant

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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