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Modification du 18/10/2025 11:41

Numéro NATINF : 30394

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:50

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE

Après

STATIONNEMENT SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE

Avant

ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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0
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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—