Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 21:55

Numéro NATINF : 7573

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos mise en fourrière

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

ARRET OU STATIONNEMENT SANS NECESSITE SUR LA CHAUSSEE OU L'ACCOTEMENT D'UNE AUTOROUTE
ARRET OU STATIONNEMENT SANS NECESSITE SUR LA CHAUSSEE OU L'ACCOTEMENT D'UNE AUTOROUTE

Avant

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ART.R.421-7 AL.1, ART.R.421-1, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.R.121-6 4° C.ROUTE.
ART.R.421-7 AL.1, ART.R.421-1, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.R.121-6 4° C.ROUTE.

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ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.

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Facultatif
Facultatif

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La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

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