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Modification du 18/10/2025 11:41

Numéro NATINF : 30400

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:51

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS EQUIPEMENT INDIVIDUEL DE FLOTTABILITE CONFORME POUR CHAQUE PERSONNE EMBARQUEE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS EQUIPEMENT INDIVIDUEL DE FLOTTABILITE CONFORME POUR CHAQUE PERSONNE EMBARQUEE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.5 1°, ART.6 1°, ART.7, ART.8 1°, ANX.I, II ARR.MINIST DU 10/02/2016.

Après

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.5 1°, ART.6 1°, ART.7, ART.8 1°, ANX.I, II ARR.MINIST DU 10/02/2016.

Avant

ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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