Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:41

Numéro NATINF : 30421

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Comparaison : version du 06/09/2025 17:55

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

RENCONTRE D'UN OBSTACLE SUR UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION

Après

RENCONTRE D'UN OBSTACLE SUR UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—